Question écrite n° 20579 :
financement

12e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels compétents quant à la mise en oeuvre effective du Fonds de réserve des retraites (FRR) par le précédent gouvernement. L'objectif étant d'atteindre près de 150 milliards d'euros en 2020, les chiffres actuels sont particulièrement modestes : 7,1 milliards d'euros à fin 2001 et 13,066 milliards d'euros à fin mars 2003. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat préoccupant, d'autant que le FRR a confié à des sociétés d'investissement son activité de gestion financière, effectuée jusqu'alors par la Caisse des dépôts et de consignations, avec de nombreuses incertitudes quant aux opérations boursières, aux risques de concentration du portefeuille, au détriment des considérations sociales, environnementales et éthiques. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.

Réponse publiée le 12 octobre 2004

En 2003, le Gouvernement a abondé le FRR à hauteur de 3,7 milliards d'euros. Cet effort a été poursuivi en 2004 avec plus de 2,5 milliards d'euros d'affectation au fonds. Sur la base de ces abondements, les réserves du fonds devraient atteindre 19,1 milliards d'euros fin 2004. De plus, après une période transitoire de mise en place de l'établissement public, le FRR est entré en phase active de placement de ses fonds et il aura délégué, d'ici la fin 2004, la gestion de près de 16 milliards d'euros à des institutions financières. Le décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 modifié a définit les règles prudentielles de placement auxquelles est soumis le FRR : celui-ci ne peut employer plus de 5 % de son actif en instruments financiers d'un même émetteur, ni plus de 25 % de son actif en actions ou titres donnant accès au capital d'entreprises ayant leur siège social hors de l'espace économique européen. L'exposition au risque de change ne peut excéder 20 % du total de l'actif du FRR. Le conseil de surveillance du FRR, constitué notamment de parlementaires et de partenaires sociaux, a arrêté le 2 avril 2003 les orientations générales de la politique de placement des réserves du fonds : le directoire est autorisé à placer, via les entreprises d'investissement qui ont été sélectionnées par appel d'offres, en fonction des conditions du marché, sur les principales classes d'actifs en se fondant sur les allocations cibles suivantes : 55 % en actions, dont 38 % en actions de la zone euro, 45 % en obligations, dont 38 % en obligations de la zone euro. Ces orientations générales en matière de placements et de choix de portefeuille ont été adoptées à l'unanimité par les membres du conseil. Enfin, en matière d'investissement socialement responsable prenant en compte les considérations sociales, environnementales et éthiques, le fonds poursuit actuellement une réflexion qui devrait aboutir en 2005 à une mise en oeuvre de placements socialement responsables.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 23 juin 2003
Réponse publiée le 12 octobre 2004

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