Question écrite n° 20589 :
pharmaciens

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité d'associer davantage les pharmaciens à l'optimisation du système de santé publique. En effet, ces professionnels contribuent à la maîtrise des dépenses publiques de santé, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la substitution des princeps par les génériques. Acteurs de santé de proximité, ils tiennent une place centrale dans les dispositifs d'information, d'éducation et de prévention. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures permettant de développer l'emploi de « l'opinion pharmaceutique » afin d'assurer un meilleur suivi des pratiques d'automédication d'une part. D'autre part, il souhaite savoir s'il envisage de promouvoir le développement économique des officines en leur permettant d'adopter le statut de société à participation financière de professions libérales. Enfin, il lui demande s'il entend favoriser une répartition optimale des pharmacies sur le territoire français.

Réponse publiée le 6 octobre 2003

Le développement de l'exercice professionnel en réseaux de santé constitués entre pharmaciens, médecins, paramédicaux et établissements de santé est largement encouragé. En effet, le financement de ce mode d'exercice qui contribue notamment à améliorer l'efficacité et la sécurité des soins prodigués et permet également d'apporter une meilleure information en matière d'éducation thérapeutique est organisé par le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002. Par ailleurs la constitution de groupements de pharmaciens qui permettent de développer et d'améliorer la mission pharmaceutique et l'exercice professionnel est souhaitable et doit être favorisée. Cet objectif qui nécessite une analyse des rapports entre diverses composantes économiques telles que le chiffre d'affaires réalisé, la taille de l'entreprise et sa rentabilité, n'implique pas cependant que soient remises en cause les conditions d'octroi des créations et transferts puisque la répartition actuelle des officines apparaît comme étant globalement satisfaisante. D'autre part, une réflexion sur la mise en oeuvre de l'opinion pharmaceutique qui suppose un rapprochement entre le prescripteur et le dispensateur pour une action concertée au service du patient est conduite par l'ordre des pharmaciens. La mise en oeuvre de cette opinion pharmaceutique pourrait conduire le pharmacien à prendre la décision de modifier lui-même la prescription ou d'en refuser la délivrance. Cette action qui s'appuie sur l'analyse de l'ordonnance et sur le suivi des dispensations antérieures, engage le pharmacien dans une démarche d'assurance qualité. En tant qu'acteur de santé de proximité, le pharmacien est par ailleurs le professionnel le mieux placé pour aider le patient dans ses pratiques d'automédication qui doivent être développées. Afin de répondre au mieux à cette attente du patient et afin de maintenir son niveau de compétence, le pharmacien devra prochainement adhérer à un programme de formation continue. Enfin, la rédaction du décret prévu par l'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier prévoyant la possibilité de constitution de société à participation financière de professions libérales dans des sociétés d'exercice libéral n'a pas encore été engagée pour ce qui concerne les pharmaciens d'officine. En effet, la profession a souhaité procéder à une expertise juridique préalable, dont les conclusions doivent être communiquées très prochainement.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 23 juin 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003

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