Réponse publiée le 20 octobre 2003

Le statut général des fonctionnaires pose le principe de la nécessaire conciliation par l'administration des besoins du service public avec les intérêts personnels et légitimes des agents à obtenir l'affectation dans leur région d'origine. L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit une priorité de mutation imposant de tenir compte de la situation de famille des fonctionnaires. Priorité est donnée au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles de son conjoint ou de son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Si certains souhaits de mutation ne peuvent être satisfaits immédiatement en raison de la répartition des postes vacants sur le territoire national, les administrations veillent, lorsqu'elles organisent les mouvements de personnels, à suivre la situation des agents afin de trouver les solutions adaptées et permettre, notamment, le rapprochement des conjoints séparés pour des raisons professionnelles dans les meilleurs délais.