accession à la propriété
Question de :
M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Antoine Herth souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'accession à la propriété des catégories intermédiaires exclues du taux à prêt zéro. Ces ménages qui ne bénéficient d'aucune aide adaptée renoncent souvent à acquérir un logement. Aussi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de leur proposer un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition d'un logement neuf destiné à l'habitation principale de l'accédant. Il souhaiterait connaître sa position quant à cette mesure qui favoriserait l'accession des primo-accédants pour les catégories intermédiaires.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
L'objectif prioritaire de la politique d'aide à l'accession à la propriété est de permettre aux ménages qui ont le plus besoin d'être aidés de s'engager dans une opération d'acquisition d'un logement dans des conditions compatibles avec leurs revenus. Les catégories intermédiaires ne sont pas pour autant exclues des dispositifs d'aide existants, ainsi les plafonds de ressources pour bénéficier d'un prêt à 0 % sont fixés à un niveau rendant éligibles plus de 80 % des ménages. Pour les ménages qui appartiennent au dernier quintile de revenus, leurs ressources personnelles et le niveau des taux d'intérêt, qui sont historiquement bas, leur permettent de mener à bien leur projet sans aide publique.
Auteur : M. Antoine Herth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 23 juin 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004