Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des indemnités d'assurance-chômage d'un agent titulaire qui a démissionné. L'article L. 351-12 du code du travail stipule que les agents titulaires des collectivités territoriales ont droit à l'allocation chômage. Or, les conventions d'adhésion passées avec l'Unedic-Assedic ne peuvent concerner que le régime d'assurance chômage des agents non titulaires ou non statutaires. Au regard des règles de coordination des régimes d'assurance chômage, il est extrêmement surprenant de constater qu'une collectivité territoriale peut être contrainte à prendre financièrement en charge l'indemnisation chômage d'un agent titulaire et qui, en démissionnant, a volontairement choisi de se priver de son emploi. En outre, compte tenu des règles de calcul de l'indemnisation, il est aussi avéré que la dite collectivité est parfois contrainte de payer une indemnité chômage supérieure au salaire qu'elle lui versait avant sa démission. Il lui fait observer le caractère particulièrement ubuesque de cette situation, qui consiste à faire peser sur la collectivité locale anciennement employeur la charge de l'indemnité chômage versée à un agent pourtant démissionnaire alors qu'il bénéficiait de fait de la sécurité de l'emploi du fait de son statut de titulaire. Par ailleurs, cette situation est presque toujours financièrement insupportable pour les collectivités, locales et notamment pour les petites communes qui n'ont pas les moyens financiers de payer les indemnités de chômage d'un ancien agent titulaire et assumer concomitamment le versement du salaire de l'agent recruté pour pourvoir le poste vacant. Il ne semble pas juste que la collectivité et, par voie de conséquence le contribuable local, soient obligés d'assumer les conséquences financières du choix personnel et volontaire d' un agent de la fonction publique territoriale à mettre fin à son contrat, et ce d'autant moins lorsque la démission a été présentée dans des circonstances qui, au regard des critères utilisés par les Assedic, ne sont pas assimilables à une situation de privation involontaire d'emploi. De fait, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait raisonnablement prendre afin d'éviter ces situations particulièrement pénibles pour les collectivités locales et en particulier pour les petites communes.