Réponse publiée le 28 juillet 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation importante de mots dérivés de l'anglais dans la langue française. En application de la loi du 4 août 1994, notamment ses articles 5 et 14 qui prévoient explicitement un dispositif de recherche en terminologie afin de désigner en français les concepts et notions exprimés en langue étrangère, le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française a créé une commission générale de terminologie et de néologie chargée d'approuver, en liaison avec l'Académie française, les propositions des commissions spécialisées de terminologie est de néologie qui, dans chaque ministère, sont chargées de chercher des équivalents français aux termes et expressions étrangères relevant de leur domaine. Un haut fonctionnaire de terminologie est chargé d'encadrer le travail des commissions dans chaque ministère. Après approbation, les termes et expressions sont publiés au Journal officiel et deviennent d'usage obligatoire peur l'administration de l'État et les établissements publics. A ce jour, dix hauts fonctionnaires de terminologie et de néologie ont été nommés et dix-huit commissions spécialisées de terminologie et de néologie ont été créées. Le seul ministère de l'économie, des finances et de l'industrie compte sept commissions spécialisées. La commission générale de terminologie et de néologie qui relève du Premier ministre est la délégation générale à la langue française et aux langues de France, service du ministère de la culture qui assure le secrétariat de la commission générale, poursuivent leurs efforts pour inciter tous les ministères à faire fonctionner les commissions spécialisées de façon satisfaisante et pour coordonner leurs travaux. La délégation générale assure d'autre part une diffusion de ce vocabulaire par l'Internet (banque de données dite CRITER), relayée par certains ministères, et une diffusion par fascicules thématiques diffusés gratuitement sur simple demande ou à l'occasion de salons et colloques. Cette politique a porté ses fruits puisque l'ensemble du dispositif a publié environ 3 500 termes et expressions depuis 1996, incluant la révision, effectuée en 2000, des termes publiés par les anciennes commissions ministérielles avant la réforme de 1996. Grâce aux commissions de terminologie, des termes comme « zone euro » ou « logiciel » ont remplacé dans l'usage « euroland » ou « software ». La délégation générale à la langue française et aux langues de France poursuit ses efforts p0ur élargir à tous les domaines la recherche de néologismes et intervient également, en liaison avec les associations ou avec des organismes comme le Bureau de vérification de la publicité ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour faire respecter les dispositions de la loi du 4 août 1994 imposant ce vocabulaire recommandé.