Réponse publiée le 1er décembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dispositions applicables aux réservoirs enterrés de liquides inflammables laissés dans les stations-services après une cessation d'activité. L'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes précise dans son article 18 que « lors d'une cessation d'activité de l'exploitation, les réservoirs doivent être dégazés et nettoyés avant d'être retirés ou à défaut neutralisés par un solide physique inerte ». Cette règle s'applique aux stockages en réservoirs manufacturés de liquides inflammables classés sous la rubrique n° 1432 et aux installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables classées sous la rubrique n° 1434 de la nomenclature des installations classées. L'arrêté ministériel précise aussi que sur justifications apportées par l'exploitant, l'arrêté d'autorisation ainsi que les prescriptions à satisfaire lors de la cessation d'activité concernant les réservoirs enterrés de liquides inflammables de capacité unitaire supérieure à 150 mètres cubes dans une installation soumise à autorisation peuvent fixer des mesures alternatives. En tout état de cause, le simple dégazage ne constitue pas une mesure alternative.