Réponse publiée le 18 août 2003

Le Gouvernement est conscient de l'intérêt de mettre en oeuvre le vote par Internet de la manière la plus large possible. A cet effet, le Gouvernement suit attentivement les expérimentations des pays étrangers, participe aux réflexions menées sur le sujet, comme celle du Forum des droits sur l'Internet, et travaille à l'élaboration de recommandations au niveau européen. Le vote par Internet a d'ailleurs été expérimenté le 1er juin 2003 à l'occasion des élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Il est également envisagé d'autoriser l'utilisation d'Internet pour des scrutins non politiques, comme l'élection des chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers. Le vote par Internet n'a en politiques, comme l'élection des revanche pas vocation à s'appliquer aux élections politiques. Le fait que le vote s'effectue hors du bureau de vote, sans isoloir, ne permet pas de protéger l'électeur des pressions extérieures au moment du vote. Le caractère personnel et secret du vote, principe à valeur constitutionnelle pour les élections politiques, ne serait donc plus garanti. Ces inconvénients sont d'ailleurs les mêmes que ceux présentés par le vote par correspondance, supprimé en 1975 pour les élections politiques. Dans ces conditions, le vote par Internet ne peut être mis en oeuvre qu'à l'occasion d'élections pour lesquelles le vote par correspondance est autorisé. Il n'est donc pas envisagé de le mettre en rouvre à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2007. Quant au vote électronique sous forme de machines à voter, le Gouvernement, au vu de l'intérêt de tels outils, en particulier dans un contexte caractérisé par la difficulté à composer les bureaux de vote et à trouver des scrutateurs bénévoles acceptant de participer au dépouillement, a décidé d'en permettre l'achat par les communes et d'en agréer les modèles adaptés aux exigences électorales. L'objectif est de permettre aux communes de s'en équiper dès 2004. A cet effet a été rédigé un règlement technique, qui sera la base juridique de la délivrance de l'agrément des machines. Ce règlement fixe les contraintes juridiques et techniques auxquelles les machines doivent se conformer. Conformément aux dispositions communautaires, il a été notifié à la Commission européenne, afin que les États membres en soient informés, et ne sera adopté par voie d'arrêté qu'à l'issue d'un délai de 3 mois, soit fin septembre 2003. Dès son adoption, il reviendra aux constructeurs potentiels de présenter aux organismes agréés à cet effet par le Ministère leurs machines pour vérification de leur conformité au règlement technique. Au regard de cette assurance, il sera alors possible de les agréer afin d'autoriser les communes intéressées à les acquérir.