Réponse publiée le 4 novembre 2002

L'auteur de la question souligne à juste titre la difficulté qu'il y aurait à aller au-delà des mesures spécifiques qui s'appliquent actuellement aux activités des avocats en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée. Les règles communautaires permettent, en effet, l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites sur la liste annexée à la directive n° 92/77/CE du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté. Cette liste, adoptée à l'unanimité des Etats membres, regroupe les biens et services dont l'intérêt social ou culturel justifie la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA. Les prestations de nature juridique et judiciaire n'y figurent pas. En outre, la Commission européenne n'a fait aucune proposition en vue de modifier l'annexe à la directive déjà citée afin d'y inclure certains services juridiques. Cela étant, la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'Etat mais également, en cas de prise en charge partielle par l'Etat, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. En effet, le caractère social marqué des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, et notamment celles relatives au niveau des ressources du bénéficiaire, peut justifier, au regard du droit communautaire, l'application du taux réduit. En outre, les avocats dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 37 400 euros bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe. Ces dispositions sont de nature à permettre à certaines personnes modestes un meilleur accès à la justice et de limiter les conséquences de l'imposition à la TVA des opérations réalisées par les petits cabinets dont les particuliers constituent la principale clientèle. En revanche, l'application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des prestations juridiques rendues aux particuliers irait au-delà des limites offertes par la directive déjà citée et dérogerait, sans fondement communautaire, aux principes généraux de la TVA.