Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

Avec une véritable circulaire discriminatoire, l'aide médicale d'Etat (AME), destinée à permettre l'accès aux soins médicaux des personnes de nationalité étrangère sans titre de séjour mais aussi des Français ou des étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis moins de trois mois, risque d'être définitivement « vidée de son sens » pour reprendre les propos de plusieurs associations, parmi lesquelles Médecins du monde, le Secours catholique, la Ligue des droits de l'homme, Act Up, signataires d'une lettre ouverte au Président de la République. M. Philippe Tourtelier * s'associe à cette démarche et appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les menaces qui pèsent sur ce dispositif essentiel à l'accès aux soins des plus démunis. Il lui rappelle que l'AME, qui s'adresse aux personnes ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU), ne doit pas faire les frais d'une volonté de lutter contre des abus ou certaines dérives, en stigmatisant particulièrement les étrangers présents sur notre territoire. Après avoir, en mars dernier, déclaré « renoncer » à appliquer les mesures d'exclusion votées par le Parlement en décembre 2002, une circulaire fleuve détaille un véritable catalogue de procédures bureaucratiques, irréalistes, voire absurdes compte tenu de la situation et des moyens des demandeurs en situation précaire. Cette circulaire, qui part du principe que tout étranger est fraudeur et que les associations et les médecins sont complices, est ressentie comme inefficace en termes financiers, contre-productive en terme de santé publique, et injustifiable sur le plan des valeurs. Elle nie la situation d'urgence médicale en supprimant par exemple l'ouverture de droits d'admission à l'AME dans les hôpitaux, là où les précaires et les plus pauvres se rendent lorsqu'ils sont malades ! Par une multiplication de justificatifs et de contrôles, cette circulaire est une manière déguisée d'exclure des personnes fragiles pour réaliser des économies en faisant baisser le nombre des bénéficiaires. Elle est également le signé d'un fichage des étrangers qui transforme les personnels des « services instructeurs » des caisses primaires d'assurance maladie en officiers de police judiciaire. Enfin, elle est totalement contraire aux principes élémentaires de santé publique, qui a tout à gagner à des soins déclarés et précoces. L'actualité récente de la propagation d'un virus, mais également les risques liés à la recrudescence de maladies considérées comme éradiquées, justifieraient à eux seuls ce dispositif. En conséquence, il lui demande de revenir sur cette circulaire et sur toutes les mesures ou procédures discriminantes inspirées par des objectifs comptables. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.