Réponse publiée le 17 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 2 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique, promulguée le 1er août 2003, dispose que le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est délivré gratuitement par le greffier du tribunal ou par le centre de formalités des entreprises à toute personne assujettie à l'immatriculation au registre dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Il convient de préciser que cette disposition permet simplement de conserver l'architecture actuelle, qui donne compétence aux centres de formalités des entreprises pour recevoir les dossiers de création d'entreprise, mais permet aux créateurs, en cas d'urgence, de s'adresser directement au greffe. Par conséquent, elle ne remet pas en cause le contrôle préventif, portant sur la régularité de la constitution des sociétés commerciales, exercé par le greffier du tribunal de commerce, en conformité avec la première directive 68/151/CE du Conseil du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. En effet, le greffe devra toujours contrôler la légalité de la création de la société avant de l'immatriculer. Concernant la valeur juridique du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, l'article 2 de la loi dispose que « ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique ayant la qualité de commerçant ou qui agit au nom de la société en formation, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public ». Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise entraîne donc des effets juridiques limités, mais particulièrement utiles pour le créateur d'une entreprise et qui, à la différence de ceux de l'extrait K bis, sont antérieurs à l'immatriculation. À cet égard, afin d'éviter toute confusion, notamment avec l'extrait K bis, le texte de loi impose la mention « en attente d'immatriculation » sur le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise.