Réponse publiée le 29 septembre 2003

La France se préoccupe depuis de nombreuses années de la protection des animaux. La loi du 10 juillet 1976 et ses nombreux décrets d'application constituent les fondements de la protection animale. Des dispositions plus spécifiques pour les animaux de compagnie ont été prévues par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Le décret n° 2002-229 du 20 février 2002 a institué les comités départementaux de protection animale. Ces nouvelles instances consultatives présidées par les préfets et impliquant de nombreux partenaires administratifs, professionnels et associatifs, constituent des lieux d'échanges et de concertation qui ont pour objectif de faciliter la mise en oeuvre d'une véritable politique de bien-être animal, adaptée aux réalités du terrain. Les dispositions de l'article 4, alinéas 14 et 16 du décret précité, précisent que chaque comité comprend, entre autres, « deux représentants d'associations de protection animale les plus représentatives dans le département, et un représentant des organisations syndicales les plus représentatives dans le département et dont l'objet concerne les prestations commerciales ou le commerce des animaux de compagnie ». Les directions départementales des services vétérinaires sont habilitées à présenter au préfet de leur département les candidatures « des membres titulaires et suppléants des organisations professionnelles et associatives. Le préfet peut inviter aux réunions du comité ou associer à ses travaux toute personne dont la collaboration est jugée utile ». Une note de service d'octobre 2002 a proposé des recommandations aux directions départementales des services vétérinaires pour la mise en place de ces comités. Notamment, leurs objectifs ont été développés selon les thèmes fondamentaux : lutte contre la divagation des animaux, animaux dangereux, décisions relatives aux animaux faisant l'objet de mauvais traitements, élevage et commerce des animaux de compagnie et mise en oeuvre d'une politique de bien-être des animaux. Cette instruction a demandé un bilan de la mise en place des comités dans chaque département avant la fin du premier semestre 2003. Toutefois, compte tenu des délais de mise en place de ces comités, extrêmement variables selon les départements, la synthèse de ces bilans ne pourra pas être effectuée avant plusieurs mois.