Réponse publiée le 22 septembre 2003

Le Gouvernement partage les préoccupations de l'auteur de la question et souhaite réduire le poids de la fiscalité pesant sur les entreprises françaises, notamment sur les petites entreprises. S'agissant des petites et moyennes entreprises, il est rappelé qu'elles bénéficient d'un taux réduit d'imposition à l'impôt sur les sociétés depuis le 1er janvier 2001. Par ailleurs, le soutien à l'initiative économique a été marqué par un certain nombre de mesures en faveur des entreprises dans le cadre de la loi pour l'initiative économique. Tout d'abord, les limites des recettes permettant l'exonération totale des plus-values professionnelles sont relevées de 152 600 euros à 250 000 euros pour les entreprises d'achat-revente imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles et de 54 000 euros à 90 000 euros pour les autres entreprises. En outre, un mécanisme d'exonération partielle dégressive est institué afin de limiter les effets de seuil (loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, article 41). Le Gouvernement s'est également attaché à inciter au financement des petites et moyennes entreprises. A cet égard, une réduction d'impôt est instituée en faveur des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées (loi précitée, art. 23). Le Gouvernement envisage par ailleurs de créer un statut de jeune entreprise innovante permettant aux entreprises spécialisées dans l'innovation qui réalisent des projets de recherche et de développement de bénéficier d'une exonération de charges sociales, d'impôt sur les bénéfices et de fiscalité directe locale. Enfin, il est nécessaire de soutenir l'activité des entreprises françaises afin qu'elles soient compétitives dans le contexte d'harmonisation des politiques fiscales au niveau européen. La baisse des prélèvements fiscaux pesant sur les entreprises françaises répond à cette attente. Cependant, pour être pérenne, une telle mesure doit être menée en parallèle avec la baisse des déficits publics. Dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement a choisi de procéder par étapes, ce qui se traduit par une réforme globale du régime fiscal des distributions et par la négociation, avec nos partenaires européens, d'accords permettant de réformer notamment les directives adoptées en 1990 relatives au régime des sociétés mères et filiales et au traitement des fusions.