droit du travail
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de rémunération des salariés désireux de suivre un stage ou une session de formation économique, sociale ou syndicale. L'article L. 451-1 du code du travail limite actuellement à 0,08 pour mille du montant des salaires versés durant l'année la participation des employeurs à la prise en charge des dépenses de formation. Les sommes accumulées sont trop faibles pour couvrir les besoins du personnel des entreprises de plus de dix salariés. De plus, le dispositif exclut les entreprises de moins de dix salariés, privant ainsi 50 % des travailleurs du secteur privé de toute possibilité de formation. Il lui demande dès lors s'il entend prendre des mesures visant à modifier le code du travail afin de garantir le maintien des salaires des personnels en formation et à étendre à la fonction publique le droit à dix-huit jours d'absence pour les animateurs de stages et de sessions de formation. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Réponse publiée le 13 juillet 2004
L'attention du Gouvernement est appelée sur les conditions d'application de l'article L. 451-1 du code du travail et de la limite de 0,08 % du montant des salaires pour la prise en charge des dépenses de formation économique, sociale et syndicale. Le Gouvernement, conscient des problèmes liés au financement des stages de formation syndicale, a engagé une large concertation sur les modalités du financement de la formation syndicale avec les organisations représentatives des salariés. Cette concertation permettra d'examiner les propositions des organisations syndicales, non seulement sur le financement de la formation, mais plus généralement sur la contribution des pouvoirs publics au fonctionnement du paritarisme et à l'accomplissement par les syndicats de leur mission d'intérêt général. L'objectif partagé par le Gouvernement et les organisations syndicales est de parvenir à une clarification et à une meilleure adaptation des aides publiques à leurs missions.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 23 juin 2003
Réponse publiée le 13 juillet 2004