insertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Richard Dell'Agnola
Val-de-Marne (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessaire relance de la politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées. Le taux d'emploi des travailleurs handicapés, fixé à 6 % par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, se caractérise par une grande stabilité depuis 1996 en deçà de cet objectif, autour de 4 %. Or, l'insertion professionnelle des personnes handicapées constitue le meilleur gage de leur intégration dans la société, en leur garantissant l'autonomie financière et la participation active à la vie de la collectivité. C'est pourquoi, sous l'impulsion du Président de la République qui a fait de l'insertion des personnes handicapées un des trois chantiers prioritaires de son quinquennat, le Gouvernement a annoncé une réforme de la loi de 1975 qui pourrait être examinée par le Parlement dès l'automne 2003. Dans le cadre de la réflexion en cours, il est certain que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication offre de nouvelles opportunités pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Il pourrait notamment être intéressant de prendre des mesures tendant à favoriser le télétravail dans l'administration et dans les entreprises pour ces salariés qui rencontrent souvent des difficultés à se déplacer. Il souhaiterait connaître son sentiment sur cette proposition et lui demande s'il serait favorable à ce que des dispositions de cette nature soient intégrées dans le projet de loi en préparation.
Réponse publiée le 6 octobre 2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans les entreprises et sur la mise en oeuvre par celles-ci de l'obligation d'emploi fixée par la loi du 10 juillet 1987. Si l'emploi en milieu ordinaire, et notamment dans les entreprises, est d'ores et déjà au coeur de la politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, le bilan de l'obligation d'emploi ne peut être toutefois considéré comme satisfaisant. En effet, le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises assujetties plafonne depuis plusieurs années autour de 4 % (4,1 % en 2000, dernier chiffre connu) ; en outre, 36,7 % des entreprises assujetties, satisfaisant à l'obligation d'emploi par d'autres voies, n'emploient aucun travailleur handicapé. En même temps un sondage publié lors de la semaine de l'insertion professionnelle (novembre 2002) a montré que 87 % des entreprises qui avaient recruté des personnes handicapées étaient très satisfaites. Le Président de la République fait de l'insertion des personnes handicapées une priorité nationale et la refonte de la loi d'orientation de 1975 les concernant est engagée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre que pourront être recherchées des dispositions propres à renforcer l'insertion professionnelle ainsi que la formation professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail, que ce soit dans les entreprises privées ou dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), et ce à la lumière de l'avis donné en la matière par le conseil économique et social au Gouvernement et qui a été rendu public le 27 mai 2003. En ce qui concerne plus particulièrement le télétravail, outre le fait que la réflexion à ce stade est ouverte en ce domaine comme dans celui plus vaste des nouvelles technologies de l'information et de la communication, il faut toutefois garder à l'esprit l'importance de l'intégration dans un collectif de travail pour les personnes handicapées.
Auteur : M. Richard Dell'Agnola
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 23 juin 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003