Réponse publiée le 22 septembre 2003

La loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ne contient pas de réforme du code des marchés publics. Cette loi contient des dispositions autorisant, sous certaines conditions, la passation de contrats de partenariats, qui ne seront ni des marchés publics, ni des délégations de service public. Parallèlement, et de façon tout à fait indépendante à cette loi, le Gouvernement prépare un décret en Conseil d'État réformant le code des marchés publics. Sur le premier point, l'article 6 de la loi d'habilitation autorise le Gouvernement à créer par ordonnance de nouvelles formes de contrats intégrant la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou une combinaison de ces différentes missions. Elle pose également des exigences strictes en matière de transparence. Il a été clairement rappelé lors des débats parlementaires que ces nouveaux contrats, qui feront l'objet de règles strictes de publicité et de mise en concurrence, distingueront dans leur financement la part qui revient à l'investissement et celle relative à l'exploitation. Il n'est donc aucunement question de reproduire les errements constatés dans les marchés d'entreprises de travaux publics. Le Gouvernement y veillera particulièrement lors de la rédaction des ordonnances comme il sera attaché à donner un contenu concret à l'accès équitable des petites et moyennes entreprises et des architectes comme le prévoit la loi d'habilitation. En tout état de cause, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi d'habilitation feront l'objet des concertations nécessaires avec les professionnels concernés. La création de cette nouvelle forme de contrats est sans incidence sur l'autre réforme menée par le Gouvernement, celle du code des marchés publics. En l'état actuel du projet de réforme du code engagé par le Gouvernement, il est envisagé qu'en matière de réalisation d'ouvrages publics, l'acheteur public ait le choix entre la passation d'un marché alloti ou la passation d'un marché global qui devra néanmoins obligatoirement faire apparaître de manière séparée le prix et les modalités de paiement de la construction. Le futur article 10 du code imposera donc la transparence des coûts. Dans la mesure où l'interdiction de toute forme de paiement différé est maintenue, les mesures nouvelles proposées s'agissant de l'article 10 ne peuvent être analysées en un retour à la pratique des marchés d'entreprises de travaux publics. S'agissant de la question des seuils, pour tenir compte de l'ensemble des remarques et des propositions qui se sont exprimées tout au long de la concertation engagée par le Gouvernement depuis plusieurs mois, des améliorations ont été apportées au projet de décret portant réforme du code des marchés publics pour atteindre un meilleur équilibre entre le besoin de souplesse et la nécessité de transparence et de contrôle. Ainsi, pour les marchés de travaux en dessous du seuil européen de 6,2 millions d'euros hors taxes au-dessus duquel l'appel d'offres est obligatoire, il a été convenu de fixer un seuil de 240 000 euros hors taxes à partir duquel les acheteurs devront respecter des procédures de mise en concurrence formalisées. Les acheteurs devront, entre ce seuil de 240 000 euros hors taxes et le seuil communautaire de 6,2 millions d'euros hors taxes, choisir entre le marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence, le dialogue compétitif, ou encore l'appel d'offres s'ils le souhaitent. Par ailleurs, il importe de souligner que les obligations de transparence et donc de mise en concurrence s'imposent aux acheteurs publics pour la passation de tous leurs marchés, y compris pour les marchés d'un montant inférieur à ces seuils. S'agissant de la question de l'égalité d'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, il importe de rappeler, en particulier pour les marchés d'un montant élevé, que l'acheteur public a toujours la faculté de faire le choix d'un marché alloti. D'autre part, les petites et moyennes entreprises ont la possibilité de soumissionner dans le cadre d'un marché global, notamment en constituant un groupement d'entreprises. Dans tous les cas, l'acheteur public reste soumis au principe de mise en concurrence.