Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'urgence de la publication du décret d'application de l'article 136 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le décret en Conseil d'Etat d'application de l'article précité n'a pas été publié à ce jour. Il s'ensuit une situation de blocage quant aux projets de transports. C'est notamment le cas en ce qui concerne le projet de tramway sur pneus reliant Saint-Denis à Sarcelles. En l'espèce, la concertation inter-administrative conduite par le représentant de l'Etat pour les projets relevant du syndicat des transports d'Ile-de-France et précédant l'enquête publique, n'a pas démarré au motif de l'attente du décret d'application de l'article 136 précité. L'échelon national et l'échelon régional des administrations concernées, se déclarent actuellement incompétents, le premier au motif de la loi précitée, le second au motif de l'absence de décret d'application. Aux termes de la loi, le décret doit fixer le seuil financier et les critères physiques et géographiques, des projets pour lesquels s'applique la nouvelle procédure de concertation entre l'Etat et l'ensemble des collectivités territoriales concernées, précédant l'enquête publique. Afin de surmonter la difficulté présente, il importe de confirmer que le projet de tramway sur pneus reliant Saint-Denis à Sarcelles correspond bien à ce seuil financier et à ces critères et que, par conséquent, la concertation avec les collectivités et la concertation inter-administrative peuvent démarrer sans délai sous la conduite du représentant de l'Etat. L'enjeu réside tout simplement dans la réalisation de ce projet de transports en commun inscrit au contrat de plan et attendu de très longue date par les populations, les entreprises, les services et les communes concernés, dans la mesure où les procédures de concertation précédant l'enquête publique ont en application de la loi une durée maximale de six mois, Le blocage actuel, s'il se prolongeait, compromettrait gravement la réalisation de ce projet. Aussi, il lui demande d'ouvrir la concertation inter-administrative au sujet du projet de tramway sur pneus reliant Saint-Denis à Sarcelles et au-delà d'accélérer la publication du décret d'application de l'article 136 de la loi relative à la démocratie de proximité.