sections de communes
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'évolution du régime juridique applicable aux biens sectionaux. En mars 2003 a été rendu le rapport du groupe d'étude et de réflexion sur l'évolution souhaitable à court ou moyen terme du régime des biens sectionaux des communes. Pour l'essentiel, ce sont près de 16 000 sections de communes sur trente-quatre départements qui sont concernés, notamment en Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Cantal, Creuse, Tarn et Lozère. La Lozère est particulièrement concernée avec 70 837 hectares. A l'heure de la préparation d'un projet de loi pour les affaires rurales, certaines évolutions législatives semblent souhaitables afin de simplifier et d'améliorer le régime juridique des sections de communes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre en considération les mesures proposées.
Réponse publiée le 29 septembre 2003
Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse apportée à la question écrite n° 14747 posée par l'honorable parlementaire, les conditions de mise en oeuvre des trois scénarios décrits par le groupe de travail sur les sections de communes sont actuellement à l'étude. Il est prévu par ailleurs qu'une concertation interministérielle s'engage afin de déterminer la suite à donner aux propositions formulées par le groupe de travail. Compte tenu des différentes options envisagées, il paraît difficile à ce stade de préciser le texte qui sera le plus approprié pour accueillir les dispositions pertinentes.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 juin 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003