Réponse publiée le 8 décembre 2003

L'article L. 111-1-4 a été introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 52 de la loi 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Cette disposition n'a pas pour objet d'interdire la construction mais d'inciter les communes à engager une réflexion préalable sur l'aménagement futur des abords des autoroutes, des voies express, des dérivations et des routes classées à grande circulation, afin d'améliorer la qualité de l'urbanisme, notamment aux entrées de ville. A cette fin, la loi invite les communes qui disposent d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, à édicter des règles justifiées et motivées notamment au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, urbanistique et paysagère. Ce n'est qu'à défaut d'avoir mené cette réflexion et de l'avoir formalisée dans les documents d'urbanisme que la règle d'inconstructibilité aux abords des grandes infrastructures routières leur est opposable. Les communes dotées d'une carte communale peuvent également lever l'inconstructibilité, à condition qu'une étude répondant aux critères fixés par cet article ait été approuvée par la commission départementale des sites. Ce dispositif n'est donc pas préjudiciable à l'acte de construire et contribue à améliorer la qualité des aménagements aux abords des agglomérations. Il n'est donc pas envisagé de le modifier.