Réponse publiée le 16 novembre 2004

L'attention du Gouvernement est appelée sur les conséquences des règles applicables aux agents des collectivités territoriales en matière d'indemnisation du chômage, notamment dans le cas suivant : un fonctionnaire territorial démissionne de son emploi puis retravaille au moins quatre-vingt onze jours dans le secteur privé. Il est ensuite licencié et obtient son indemnisation chômage par la collectivité territoriale conformément à l'article R. 351-20 du code du travail, ce qui a des conséquences financières lourdes pour les petites communes. L'article 4 e du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 qui reprend une disposition déjà contenue dans les règlements précédents prévoit que les salariés privés d'emploi justifiant de périodes d'affiliation suffisantes pour s'ouvrir des droits doivent n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins quatre-vingt onze jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures. Le fait de retravailler quatre-vingt onze jours ou 455 heures « neutralise » la démission et permet l'ouverture des droits. Par ailleurs, l'article R. 351-20 du code du travail prévoit que la charge de l'indemnisation du chômage incombe à l'employeur public ou à l'Assedic en fonction de la règle de la durée d'emploi la plus longue. Aussi, dans le cas où l'intéressé retravaille au moins quatre-vingt onze jours dans le secteur privé, le plus souvent, la charge de l'indemnisation incombe à la commune qui a la durée d'emploi la plus longue, dans la période de référence, affiliation de vingt-quatre ou trente-six mois. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation dans un arrêt « Aumont » du 30 décembre 2002.