Réponse publiée le 25 août 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le délai dans lequel les assurés doivent déclarer leur sinistre à leur assureur, dans le cadre des catastrophes naturelles. Ce délai, qui s'applique à toutes les catastrophes naturelles, quelles que soient leur nature ou leur origine, s'agissant de la sécheresse, apparaît trop court à cet élu, compte tenu du laps de temps qui peut s'écouler entre la période reconnue par arrêté interministériel et la date d'apparition des dommages. Dans ces conditions, il souhaite savoir s'il ne serait pas envisageable de modifier la loi, pour que ce délai soit porter à 12 mois au maximum, en se fondant sur un cycle complet de saisons. Conformément à ce qui est rapporté par l'honorable parlementaire, il convient de confirmer que ces délais obéissent à des règles qui ont fait l'objet d'une codification au code des assurances et qu'il peut être observé que, en ce qui concerne la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, le délai offert aux sinistrés est plus favorable que dans les régimes d'assurance de droit commun, dans la mesure où il est porté à dix jours à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel, alors qu'il est de trois à cinq jours dans les autres régimes. Dans ces conditions, il n'est pas actuellement envisagé de modifier les délais de déclaration des sinistres. Aussi, lorsque les dommages sont observés postérieurement à la période reconnue par arrêté interministériel, il appartient seulement aux assureurs de déterminer s'il existe bien un lien de causalité entre la date de leur apparition et les périodes de sécheresse reconnues par cet arrêté. Si des difficultés d'indemnisation étaient observées, il appartiendrait alors aux sinistrés de rechercher un règlement amiable de leur dossier, auprès des médiateurs des sociétés d'assurance.