Réponse publiée le 29 septembre 2003

La loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive qui vient d'être adoptée prévoit que hors des zones archéologiques définies en application de l'article 3 de la loi précitée (zones définies par l'État dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation), les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'État afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'État est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'État sur le territoire de la commune. Si l'État fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée. Dans ce cas, il est redevable de la redevance d'archéologie préventive. Ces dispositions paraissent répondre à la préoccupation exposée par l'honorable parlementaire.