Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réforme de la politique agricole commune actuellement en négociation entre les 15 pays de l'UME, et notamment la principale proposition du commissaire à l'agriculture, Franz Fischler, qui consiste à « découpler » les aides à l'agriculture du niveau de la production, c'est-à-dire à s'en remettre à la loi du marché. Globalement, le fond des propositions équivaut à s'en remettre à la loi du marché. Le découplage des aides aura pour principal effet de démanteler toutes les politiques de gestion des productions, puisqu'une exploitation bénéficiant d'une aide découplée pourra changer sans en aviser quiconque d'orientation de production d'une année sur l'autre tout en bénéficiant des aides. Ce système favorisera les zones les plus riches de l'Union européenne. Les exploitations des zones intermédiaires comme les Deux-Sèvres, qui doivent déjà composer avec des contraintes agronomiques importantes (productivité moindre, zone vulnérable, ...) et qui reçoivent des aides céréales à l'hectare beaucoup moins élevées que les zones favorisées, seront désormais les seules à qui l'Union européenne imposera leurs productions, qu'elles soient végétales (céréales et oléoprotéagineux) ou animales. Pendant ce temps, les zones favorisées seront libres de les concurrencer avec des aides plus élevées... Est-ce un système équitable et durable ? La remise en cause des organisations communes de marchés (OCM) et des instruments de maîtrise de la production, de même que le découplage des aides, même partiel, auront pour conséquences l'industrialisation accrue des modes de production, la fin de toute possibilité de réguler l'offre et les prix agricoles, ainsi que l'accroissement des inégalités entre les agriculteurs. En Europe, la réforme proposée ne sera favorable ni à l'amélioration du revenu des moyens et petits agriculteurs, ni à la préservation de l'environnement, ni à l'amélioration de la qualité des aliments, ni au développement des territoires ruraux européens. Dans une zone rurale, comme le département des Deux-Sèvres, ceci signifiera la disparition de l'élevage dans certaines zones du département, des zones de déprise agricole pour d'autres et une perte d'emploi agricole et une amplification des problèmes environnementaux, notamment relatifs à la qualité de l'eau. Pour les pays en développement, elle accentuera les pratiques de dumping de l'Union européenne, en contradiction avec le soutien apporté par celle-ci à la proposition française pour le développement de l'agriculture africaine. Elle lui demande avant de signer, si cette réforme de la politique agricole commune proposée par la présidence grecque, il a tous les éléments sur les conséquences en Europe, mais également dans les pays du Sud que pourrait avoir cette réforme. La France, qui a toujours su se poser en défenseur du droit international, ne doit-elle pas proposer une autre réforme de la politique agricole commune garante de la souveraineté alimentaire des peuples, mais également basée sur une politique de soutien de l'emploi agricole et de prix rémunérateurs.