Question écrite n° 20942 :
maisons de retraite

12e Législature

Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes qui touchent les maisons de retraite. Les personnels des établissements publics et privés se mobilisent pour nous alerter sur le sort des personnes âgées vivant en établissement. Les choix budgétaires ont été plus que défavorables à ces établissements, puisque dans un premier temps, ce sont 1,83 million d'euros qui avaient été supprimés, avant que finalement 80 millions d'euros ne reviennent financer les maisons de retraite. Néanmoins, 103 millions d'euros ont été repris par l'Etat. Pis, les 80 millions finalement débloqués l'ont été au détriment des soins à domicile et des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Nos maisons de retraite accueillent aujourd'hui 680 000 résidants et emploient 250 000 personnes, ce qui, au regard de nos voisins européens, constitue un retard important. Or, le problème est que, progressivement, on assiste à une mutation de ces établissements : en effet, les durées de séjour des personnes âgées ont tendance à se raccourcir. Des professionnels du secteur exerçant dans les Deux-Sèvres témoignent : « Les patients qui vivaient chez nous trois ans, il y a dix ans, ne passent plus en moyenne que six mois dans nos établissements ». Les missions des personnels ont donc évolué, puisque l'état de santé des personnes vivant dans les maisons de retraite est globalement moins bon. Chaque personne âgée a donc besoin de plus d'attention, or les effectifs de ces établissements n'augmentent pas. Cela signifie tout simplement que la qualité des prestations dans les maisons de retraite, malgré le dévouement constant des personnels, diminue. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte inscrire dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale les crédits initialement prévus et remettre en route le programme pluriannuel 2001-2005, pour que les personnels et les pensionnaires des maisons de retraite se sentent enfin soutenus par la solidarité nationale. - Question transmise à M. le secrétaire d'État aux personnes âgées.

Réponse publiée le 17 novembre 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'État aux personnes âgées sur les préoccupations concernant la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le degré de dépendance accrue des personnes qui y sont accueillies, l'importance des moyens à mobiliser en personnel, l'adaptation du cadre bâti et, surtout, la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une vigilance particulière. Afin de promouvoir une démarche qualité dans chaque établissement, le conventionnement a été accéléré : 330 conventions avaient été signées en 2000-2001, 1 100 l'ont été en 2002 dont 700 au second semestre, 1 800 sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2003. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur l'assurance maladie, l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées demeure une priorité. À la suite de l'arbitrage rendu par M. le Premier ministre pour conforter les marges budgétaires affectées à la médicalisation, 30 millions d'euros s'ajouteront au 50 millions d'euros dégagés sur l'enveloppe initiale 2003, portant le montant global disponible à 80 millions d'euros. Une instruction budgétaire du 30 mai dernier précise aux préfets l'objectif de conventionnement à atteindre, l'enveloppe financière attribuée ainsi que les conditions d'engagement de ces crédits. Elle confirme les engagements du Gouvernement de créer en 2003 4 000 places nouvelles de services de soins infirmiers à domicile, 1 750 places d'accueil de jour et 750 places d'hébergement temporaire. En effet, le développement de ces politiques alternatives à l'hébergement complet est indispensable dans le cadre d'une prise en charge efficiente des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer. Elles constituent une aide tant pour les personnes que pour les familles. Le plan « Vieillissement et Solidarité » permettra d'amplifier ces engagements à l'avenir.

Données clés

Auteur : Mme Ségolène Royal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : personnes âgées

Dates :
Question publiée le 30 juin 2003
Réponse publiée le 17 novembre 2003

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