Question écrite n° 20954 :
transport de voyageurs

12e Législature

Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La question récurrente de l'instauration d'un service minimum dans les services publics et dans les entreprises remplissant une mission de service public à l'occasion de grèves telles que la France vient d'en connaître se pose à nouveau. Dès lors, M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance de la mise en place d'un tel service minimum. Il ne saurait être question de contester à quiconque la liberté d'exercice du droit de grève, en revanche, il demeure complètement anormal que les grèves, selon l'ampleur des mouvements sociaux, bloquent quasi complètement l'activité économique du pays ou le ralentissent de façon telle que les quelques bienfaits d'une croissance actuellement modeste se trouvent immédiatement réduits à néant. Comment les non-grévistes peuvent-ils accepter la grève dans la durée alors que trop souvent les grévistes ne savent pas respecter le droit au travail, aux études ou aux examens de ceux qui ne suivent pas les mêmes mouvements sociaux ? En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, après tant d'années d'hésitation, afin de mettre effectivement en place un service minimum obligatoire. - Question transmise à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

Réponse publiée le 3 novembre 2003

La voie contractuelle sur l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits au sein des entreprises est, aux yeux du Gouvernement, la plus efficace pour mettre en place un service garanti, non soumis aux aléas des mouvements sociaux. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité ouvrir la réflexion, en analysant ce qui se passe chez nos voisins européens. Une première phase d'observation marquée par des échanges avec les ministres, les employeurs et les organisations syndicales dans plusieurs pays membres de l'Union européenne a commencé au mois de septembre. Les organisations syndicales des entreprises publiques de transport ont été invitées à participer à ces déplacements européens pour observer la manière dont sont vécus la notion de service public et le droit de grève, ainsi que la conciliation entre le droit de grève et le maintien du service public. Le Gouvernement confiera ensuite, à un groupe de sages, l'analyse des différentes situations européennes. L'ambition du Gouvernement est de traiter ce sujet sans polémique et dans les délais les plus convenables.

Données clés

Auteur : M. Lucien Degauchy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : transports et mer

Dates :
Question publiée le 30 juin 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003

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