Réponse publiée le 6 octobre 2003

Selon les dispositions de l'article 61 III du code des marchés publics « les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité » et celles de l'article 62-I, deuxième alinéa, « seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans l'avis d'appel public à la concurrence ». Selon la jurisprudence administrative, le fait de retenir une candidature parvenue hors délai constitue une irrégularité de procédure de nature à porter atteinte aux garanties accordées aux candidats à la commande publique, qui sont rappelées à l'article ler du code des marchés publics. Cette considération vaut également en cas de grève postale, si à la date d'envoi de son dossier de candidature, le candidat ne pouvait ignorer l'existence de cette circonstance de nature à perturber l'acheminement normal de son dossier. Le juge estime que, dans ce cas, il appartient à l'intéressé de prendre les dispositions nécessaires pour faire parvenir son dossier dans les temps. Cette obligation du candidat vaut également si la grève postale intervient après l'envoi du dossier de candidature mais dans des conditions qui permettent encore au candidat de faire toutes les diligences pour remettre son dossier avant l'expiration du délai. Hormis ces hypothèses, le candidat peut faire valoir que la grève postale a été à l'origine d'un acheminement anormal de son dossier de candidature et demander qu'il soit examiné par la collectivité publique. Symétriquement, il appartient à la collectivité publique qui s'apprête à lancer une procédure de prévoir un délai de remise des candidatures adapté qui tient compte de l'incidence des perturbations entraînées dans la distribution du courrier par des grèves postales. Ces considérations qui ne dépendent que de circonstances de fait, lesquelles peuvent varier très sensiblement d'une situation à l'autre, peuvent difficilement faire l'objet d'une réglementation générale permettant de régler tous les cas de figure. C'est pourquoi il ne parait pas possible de modifier la réglementation des marchés publics sur ce point. A partir de 2005, les administrations seront tenues de recevoir les candidatures adressées par voie électronique, ce qui résoudra le problème posé par le manque de fiabilité de La Poste.