droits de mutation
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les donations aux petits-enfants. L'abattement a été porté à 30 000 euros pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2003. Il souhaiterait connaître la volonté gouvernementale en matière de donation et plus particulièrement sur l'élargissement de cette mesure aux donations entre frères et soeurs, et entre oncles et tantes et neveux et nièces, dans le cadre de la loi de finances pour 2004.
Réponse publiée le 1er juin 2004
Afin de favoriser la transmission anticipée des patrimoines en pleine propriété, le parlement, sur proposition du Gouvernement, a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, un article 17 qui, pour une durée temporaire, augmente le taux de la réduction de droits de donation de 30 % à 50 % pour les donations effectuées avant les soixante-quinze ans du donateur et étend cette réduction aux donations consenties après les 75 ans du donateur. Ce dispositif s'applique aux donations en pleine propriété consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005. Cette mesure a vocation à s'appliquer quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire et est, en conséquence, de nature à alléger de manière substantielle les droits de donation dus sur les transmissions entre vifs consenties entre frères et soeurs et entre oncles et tantes et neveux et nièces.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juin 2003
Réponse publiée le 1er juin 2004