Réponse publiée le 8 septembre 2003

Six préfètes exercent actuellement des fonctions territoriales : une préfète de région et cinq préfètes, dont l'une est secrétaire générale de la zone de défense de Paris. Le corps préfectoral compte au total, toutes positions administratives confondues, onze préfètes. Le faible taux de féminisation du corps des sous-préfets explique en partie la situation. L'article 2 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets précise les conditions pour être nommé préfet sur un poste territorial : « Les sous-préfets qui exercent des fonctions territoriales peuvent être nommés préfets en poste territorial s'ils occupent depuis deux ans ou ont occupé pendant deux ans un poste territorial de 1re catégorie. Les sous-préfets qui n'exercent pas de fonctions territoriales ainsi que les administrateurs civils... doivent, pour pouvoir être nommés préfets en poste territorial, justifier, depuis leur titularisation..., de dix ans au moins de services effectifs dans leur corps ou de services en position de détachement... Ils doivent en outre, s'ils ont été recrutés à compter du 1er janvier 1969..., avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972... » Par ailleurs, parmi les administrateurs civils affectés au ministère de l'intérieur à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, au titre des promotions 2000 à 2002 incluse, trois femmes ont opté pour une nomination en administration territoriale et la promotion 2003 n'en compte aucune. Quant à la procédure de nomination au tour extérieur, en application de l'article 8 du statut des sous-préfets, elle a concerné six femmes depuis l'année 2000. Au total, au 31 décembre 2002, le vivier des sous-préfets et administrateurs civils remplissant les conditions statutaires pour être nommés préfets comptait 19 femmes pour 218 hommes.