Réponse publiée le 15 décembre 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du secrétaire d'État aux personnes âgées sur la nécessité d'améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes hébergées en établissement. La maltraitance envers les personnes âgées, comme envers d'autres publics fragiles, est une réalité complexe qui reste toujours difficile à appréhender. La prévention et la lutte contre la maltraitance dans les établissements constitue une des missions prioritaires du ministère chargé des affaires sociales et de ses services déconcentrés. Pour conforter leur action dans ce domaine, une série d'initiatives ont été prises ces derniers mois qui témoignent d'une politique volontariste : renforcement des procédures de signalement des violences en institution, mise en place de dispositifs départementaux de lutte et de prévention en direction des adultes vulnérables, programme pluriannuel d'inspection des établissements sociaux et médico-sociaux portant sur le contrôle d'au moins 2 000 structures sur cinq ans et dont l'objet est de repérer et prévenir les risques de maltraitance à personnes vulnérables, installation, enfin, le 19 novembre 2002, du comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées placé sous la présidence du secrétaire d'État aux personnes âgées et composé, notamment, de représentants des grandes fédérations d'établissements d'hébergement pour personnes âgées, des directeurs et des professionnels de santé intervenant dans ces établissements (médecins, infirmiers, aides soignants). En ce qui concerne plus particulièrement la contention, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) a élaboré des recommandations de bonnes pratiques. Ce guide, destiné à l'ensemble des professionnels de santé, a pour objectif d'améliorer les conditions de recours à la contention physique lorsque celle-ci est considérée comme ne pouvant être évitée et de proposer des alternatives afin d'en réduire l'utilisation. Par ailleurs, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale conforte les démarches d'amélioration continue de la qualité initiées au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans cet objectif, sont développées dans ces derniers des politiques de formation et de soutien des personnels. Cette même loi instaure, outre des évaluations internes tous les cinq ans dans les établissements médico-sociaux, une évaluation externe tous les sept ans réalisée par un organisme indépendant agréé par le conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.