Réponse publiée le 15 septembre 2003

Le pacte de stabilité et de croissance, adopté lors du Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997, complète les dispositions du traité sur l'Union européenne qui institue une coordination des politiques économiques et une surveillance des politiques budgétaires. Alors que le traité sur l'Union européenne fait interdiction au États d'avoir des déficits publics excessifs, le pacte de stabilité et de croissance fixe aux États un objectif de retour à moyen terme à l'équilibre budgétaire et définit les modalités pratiques de la surveillance multilatérale. Le pacte de stabilité et de croissance constitue un instrument de discipline budgétaire, indispensable à la réussite de l'union monétaire. Malgré les difficultés budgétaires auxquelles la France est aujourd'hui confrontée en raison de l'insuffisance du redressement opéré au cours de ces dernières années, le gouvernement français n'est pas favorable à une remise en cause du pacte de stabilité et de croissance. Il convient de souligner que le manque de souplesse allégué du pacte de stabilité et de croissance n'est une réalité que pour les seuls États qui ont, comme la France, pris du retard dans l'ajustement structurel des finances publiques. La France s'est montrée favorable à la communication de la commission du 27 novembre 2002, qui a proposé une inflexion dans la mise en oeuvre du pacte de stabilité, notamment par une interprétation structurelle et sur la durée du cycle de la position « proche de l'équilibre ou en excédent », objectif assigné aux États par le pacte de stabilité et de croissance. Ces propositions allaient dans le sens d'une interprétation moins mécanique des règles, en accordant notamment une importance accrue aux enjeux de long terme tout en tenant compte des situations conjoncturelles, à travers l'examen du solde corrigé des effets cycliques. Sur le plan institutionnel, le gouvernement français est favorable à un renforcement de la coordination des politiques économiques. De même, il a mis à l'étude des règles de comportement budgétaire qui permettraient de limiter les incitations à mener des politiques procycliques en phase haute du cycle économique, comme ce fut le cas au cours des années 2000-2002.