Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certaines déficiences au niveau des pensions de réversion. La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCN) est un régime spécifique, où le départ des employés s'effectue à leur 55e anniversaire. Lorsque l'épouse bénéficiant de ce régime vient à décéder, son mari peut demander une pension de réversion comme cela se pratique dans le régime général. Or la CRPCEN lui oppose le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 et modifiant certaines dispositions. L'article qui lui est directement opposé est l'article 117 qui indique que le conjoint peut prétendre à une pension égale à 50 % de la pension vieillesse s'il est justifié qu'au décès de son épouse l'intéressé est atteint d'une maladie incurable ou d'une infirmité l'empêchant de travailler. Heureusement que la plupart des demandeurs ne sont ni infirmes ni atteints d'une maladie incurable. Mais à la lecture de cet article 117, ils ne peuvent prétendre bénéficier d'aucune réversion de pension s'ils sont en bonne santé. A l'heure où la parité s'impose difficilement, il lui demande donc s'il ne souhaite pas faire modifier certains aspects injustes et sexistes du mode de réversion qui, parfois, prévoit la réversion sans condition du mari à sa femme mais l'impose sous condition de femme à mari.