Question écrite n° 21033 :
conditions d'attribution

12e Législature

Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

La nouvelle convention d'assurance chômage pénalise lourdement les chômeurs les plus âgés et les salariés en situation précaire. En effet, ces nouvelles dispositions prévoient une durée d'indemnisation plus courte et des conditions d'ouverture des droits plus strictes. Désormais, il faudra avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois pour être indemnisé. Les personnes de plus de 50 ans devront justifier 14 mois de travail durant les 24 derniers mois pour prétendre à une indemnisation durant 36 mois. Quant aux plus de 57 ans, les mesures sont encore plus défavorables : alors que ce sont ceux qui ont souvent travaillé et donc cotisé le plus, ils se voient contraints de justifier 100 trimestres d'assurance vieillesse (tous régimes confondus) et d'avoir travaillé 27 mois dans les 36 derniers mois pour être indemnisés durant 42 mois ! M. Daniel Paul demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité quelles dispositions il compte prendre afin de ne pas pénaliser ainsi les personnes les plus en difficulté de notre pays.

Données clés

Auteur : M. Daniel Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 30 juin 2003

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