coopératives
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Beaucoup de gérants, non salariés, de coopératives de consommation, connaissent des situations extrêmement difficiles. Contestables depuis leur origine (loi du 3 juillet 1944) et malgré des dispositions intervenues depuis, les conditions qui leur sont faites se sont considérablement aggravées dans la dernière période. Ainsi un couple reçoit environ 1 600 euros - brut - par mois, répartis comme suit : l'un payé au SMIC avec 1139 euros brut ; l'autre ne percevant qu'un complément de 461 euros brut, 169 heures, alors qu'en fait la durée de travail dépasse 200 heures. Ajoutons à cela que cette personne qui reçoit la modique somme de 461 euros n'aura pas le droit au chômage en cas de licenciement, qu'en cas de maladie, elle n'aura que 7 euros par jour et que sa retraite sera elle aussi à l'avenant... Ajoutons aussi que la personne la mieux « lotie », celle qui perçoit l'équivalent du SMIC, est totalement responsable de la gestion du stock, qu'elle doit rembourser la société en cas de déficit et qu'elle est totalement liée à cette même société en ce qui concerne l'exclusivité des produits et les ventes à des prix imposés, que l'inventaire doit être réalisé sur ses congés annuels, qu'elle doit rémunérer, elle-même son remplacement éventuel, etc. Tout démontre que le statut de gérant mandataire ouvre la porte, en fait, à des dissimulations d'emplois salariés et à une couverture de travail illégal. Comme il a eu l'occasion de le faire lors de la discussion du projet de loi concernant « l'initiative économique », M. Daniel Paul veut dénoncer la possibilité de pouvoir ainsi camoufler, derrière un statut de mandataire, une véritable exploitation, un « esclavage moderne » entraînant la perte de droits élémentaires pour les personnes concernées. Il demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation les dispositions qu'il envisage afin que les demandes des intéressés pour devenir « gérants salariés » soient prises en compte et que soient respectés les droits fondamentaux de tout travailleur (heures supplémentaires, etc.).
Réponse publiée le 18 août 2003
Les relations entre un mandant et un gérant-mandataire sont de nature contractuelle. Dés lors, les différends auxquels peuvent donner lieu un contrat librement conclu entre ces parties relèvent de la compétence du juge. En effet, dans l'hypothèse où un lien de subordination entre les parties est établi, le juge possède la capacité de requalifier un contrat commercial en contrat de travail, conformément à l'article 12 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel il doit « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». A ce titre, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est parfaitement explicite : « l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs » (Cass. soc., 17 avril 1991, Dr. soc. 1991, p. 516). Dans ces conditions, il appartient à la partie, en l'occurrence le gérant-mandataire, qui considère comme déséquilibrée et source d'abus la relation contractuelle qu'il entretient avec l'autre partie, le mandant, de saisir le conseil de prud'hommes compétent. Le droit positif permet de lutter efficacement contre les abus qui sont susceptibles de se produire. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modification.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 30 juin 2003
Réponse publiée le 18 août 2003