Question écrite n° 21067 :
médecine universitaire

12e Législature

Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'utilisation de l'hypnose dans un certain nombre de disciplines médicales. L'utilisation de l'hypnose dans un certain nombre de disciplines médicales a tendance à susciter l'intérêt de praticiens et de malades de plus en plus nombreux. Cependant, l'hypnothérapie pâtit d'une organisation trop insuffisante pour apporter une garantie aux patients. Il est donc nécessaire de réglementer pour que, seuls, les hypnothérapeutes ayant bénéficié d'une formation reconnue puissent exercer. Actuellement, seule la faculté de Paris VI a mis en place un diplôme universitaire d'hypnose. Aussi, il lui demande s'il entend réglementer cette activité et proposer la mise en place d'un diplôme universitaire d'hypnose dans l'ensemble des facultés de médecine.

Réponse publiée le 27 octobre 2003

Toute personne qui prend part à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies réelles ou supposées par des actes personnels, consultations verbales ou écrites, ou par tout autre procédé quel qu'il soit, sans être titulaire d'un diplôme exigé pour l'exercice de la profession de médecin ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales par voie législative, concernant notamment les actes qui peuvent être pratiqués par du personnel paramédical, est passible de poursuites pour exercice illégal de la médecine, aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, avant de reconnaître les bienfaits d'une thérapie, il est indispensable de définir les pathologies auxquelles celle-ci s'adresse et d'en apprécier l'efficacité. En effet, l'article 39 du code de déontologie médicale précise que « les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire et sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite ». À ce jour, aucune étude sérieuse n'ayant été réalisée dans ce sens sur l'hypnose, cette activité ne saurait être considérée comme une méthode thérapeutique à promouvoir.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marc Roubaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 30 juin 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003

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