Réponse publiée le 3 février 2003

L'article 13-1 de la loi du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles exclut du bénéfice de la loi tous les faits antérieurs au 1er avril 2002, date de son entrée en vigueur, de sorte que les anciens accidentés ne peuvent bénéficier de la revalorisation des prestations prévue par ce texte. Cette disposition ressort, tout d'abord, d'un des principes fondamentaux de notre droit qui prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif, sauf décision contraire du législateur. En outre, cette réforme remplace le régime assuranciel antérieur par un régime de sécurité sociale en prévoyant une redéfinition des conditions d'attribution des prestations. En effet, la loi substitue à la notion d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole fondée sur la situation socio-médicale de la victime celle de l'incapacité de travail qui repose essentiellement sur des critères médicaux. Compte tenu de ce qui précède, il eût été impossible d'appliquer ces nouveaux critères, alors que l'état des victimes est désormais consolidé et donc de revaloriser les rentes éventuelles qui leur sont servies.