officiers de l'état civil
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Demange souhaite que M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui rappelle les catégories de documents que les officiers de l'état civil peuvent faire certifier conformes. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 3 novembre 2003 (Erratum publié le 1er décembre 2003)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les officiers de l'état civil ont une compétence exclusive pour la délivrance des copies et des extraits des actes de l'état civil selon des règles posées par le décret modifié n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. Ces règles, qui limitent le nombre de personnes ayant qualité pour demander ces pièces et définissent strictement leur condition de délivrance, s'opposent à l'utilisation de tout autre procédé, telle que la certification conforme, pour assurer la publicité des actes de l'état civil. Aucun texte n'attribue aux officiers de l'état civil de compétence générale pour la certification conforme de copies d'originaux.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 juin 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003
Erratum de la réponse publié le 1er décembre 2003