Réponse publiée le 8 septembre 2003

L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum », et que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». L'article 8 B du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 avril 1991 a octroyé le droit de vote des ressortissants communautaires aux élections européennes et municipales. Dans sa décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel a considéré que l'octroi du droit de vote et d'éligibilité aux ressortissants des États membres n'était en rien contraire à la Constitution en ce qui concerne les élections européennes, dès lors que le Parlement européen « ne constitue pas une assemblée souveraine dotée d'une compétence générale et qui aurait vocation à concourir à l'exercice de la souveraineté nationale ». En conséquence, la loi ordinaire n° 94-104 du 5 février 1994 a ouvert aux citoyens de l'Union européenne résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. Le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales est à l'origine, quant à lui, de la loi constitutionnelle du 25 juin 1992. Cette loi a introduit dans la Constitution l'article 88-3 ainsi rédigé : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. » Ainsi, la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 a permis aux ressortissants communautaires de participer pour la première fois en 2001 aux élections municipales. Il n'est pas prévu aujourd'hui de modifier ces règles en généralisant l'octroi du droit de vote aux étrangers résidant en France.