Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une grave anomalie qui lèse gravement de nombreuses communes. En effet, les EPCI qui exploitent directement en régie certains équipements, comme des stations d'épuration par exemple, sont exonérés de taxes locales, tant foncières que professionnelles. Or les communes d'accueil de ces établissements subissent des charges et les nuisances, souvent importantes, engendrées par ces équipements, ne serait-ce qu'en matière de pollution, de voirie, ... Cette situation constitue une grave injustice pour ces communes alors que ces mêmes établissements, exploités en gestion déléguée, bénéficient des taxes afférentes. Or la décision, pour un EPCI d'exploiter directement en régie ou, au contraire, de faire appel à une gestion déléguée, relève de la seule décision de l'EPCI en question qui a même la liberté de traiter différemment des équipements similaires situés dans des communes différentes. Il lui demande de lui préciser les raisons de ce traitement inégalitaire entre communes et les mesures qu'il entend prendre ou proposer pour remédier à cette situation, sachant que certains EPCI, bénéficiant de ces dispositions, considéreraient juste de reverser une taxe aux communes d'accueil. Une mesure en ce sens serait certainement préférable à l'intercommunalité.