Réponse publiée le 1er septembre 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes des porteurs de projets d'insertion concernant les taux de prise en charge des CES au-delà du 31 juillet 2003. Dans un contexte budgétaire contraint et compte tenu de la priorité donnée aux allégements généraux de charges sociales qui permettent de soutenir et de développer l'activité économique, le Gouvernement a été conduit à prendre dès l'automne 2002 des mesures de rationalisation dans l'utilisation des CES et des CEC en les réservant uniquement aux personnes menacées d'exclusion. Il s'agit également de responsabiliser davantage les employeurs de CES et de CEC, qui bénéficient d'une aide importante de l'État grâce à ces mesures, et qui doivent par conséquent s'engager résolument dans des actions de suivi, d'accompagnement et de formation de leurs salariés. Ainsi, afin de s'assurer de la bonne utilisation des ces contrats aidés, les taux de prise en charge des CES ont été ramenés au niveau prévu par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit à 85 % et 65 % du SMIC horaire. Cependant, afin de ne pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion et la structuration d'une offre d'insertion locale par un plus grand recentrage des CES et une plus forte implication financière des employeurs, des mesures dérogatoires ont été prises dès octobre 2002 en faveur des structures dont l'objet est de se consacrer à l'insertion sociale et professionnelle, à l'accompagnement et au suivi des personnes menacées d'exclusion. Ainsi, lors de la table ronde sur l'emploi du 18 mars 2003, le Gouvernement a annoncé la pérennisation du taux de prise en charge majoré à 95 % pour les personnes en CES embauchées par les chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et pour les jeunes engagés dans un parcours TRACE. Par note de service en date du 25 juin 2003, la DGEFP a confirmé aux services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que le taux de prise en charge à 95 % était bien pérennisés au-delà du 31 juillet 2003 dans les conditions fixées par l'instruction DGEFP n° 2002/46 du 24 octobre 2002.