Réponse publiée le 24 novembre 2003

Les chaînes publiques sont investies de missions de service public clairement stipulées dans leurs cahiers des missions et des charges. Par exemple, France 2 doit diffuser au moins quinze spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques par an produits par les théâtres, festivals et organismes d'action culturelle et a l'obligation de diffuser le dimanche matin des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. De plus, la durée maximum de publicité autorisée en heure glissante sur les chaînes publiques est passée de douze à dix minutes en l'an 2000, puis de dix à huit minutes en 2001. La durée des espaces publicitaires a effectivement diminué en 2001 de 22 % sur France 2 et de 19 % sur France 3 alors qu'elle continuait à augmenter sur TF 1 et M 6, respectivement de 3 % et de 4 %. De surcroît, il n'y a pas de spots publicitaires sur Arte. Ainsi, la différence de ressources entre le pôle public et le pôle privé s'est creusée. Par conséquent, les chaînes publiques subissent deux contraintes : une limitation des recettes plus forte que les chaînes privées et une obligation de service public. La redevance, qui finance aussi la radio publique, tend à réduire l'inégalité. En conclusion, le Gouvernement envisage le maintien d'un impôt spécifique mais, confronté à l'obligation de supprimer toute taxe parafiscale avant le 1er janvier 2004 (cf. l'art. 63 de la loi organique du 1er août 2001), ce prélèvement va changer de nature juridique vers une imposition de toute nature affectée à une personne morale autre que l'État.