Réponse publiée le 1er décembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures envisagées afin d'identifier et de développer la prévention dans les zones soumises à un aléa. Il convient de souligner en premier lieu que l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPR) est une priorité du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD). Ces plans ont été créés par la loi du 2 février 1995 (article L. 562-1 du code de l'environnement) et constituent aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'État en matière de prévention des risques naturels. En France, les inondations représentent le risque naturel le plus courant, mais l'action de prévention doit porter également sur les autres risques que sont notamment les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches... Le PPR permet de prendre en compte l'ensemble de ces risques. Son objet est de cartographier les zones soumises aux risques naturels et d'y définir les règles d'urbanisme, de construction et de gestion qui s'appliqueront au bâti existant et futur. Il permet également de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités territoriales. Malgré un contexte budgétaire difficile en 2003, 5,6 millions d'euros de crédits budgétaires, dont 3,7 d'autorisations de programme, ont pu être délégués aux services déconcentrés en charge de l'élaboration des PPR. Ce financement est par ailleurs doublé par la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). La loi de finances rectificative pour 1999, n° 99-1173 (article 55), prévoit en effet qu'à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 1er septembre 2006, les dépenses de l'État afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des PPR sont financées pour moitié par le FPRNM. À ce jour, 3 861 communes sont dotées d'un PPR approuvé. L'objectif du MEDD est que les 5 000 communes les plus exposées soient dotées d'un PPR d'ici à 2005. Par ailleurs, il est nécessaire d'augmenter chez tous les citoyens la conscience du risque. Le MEDD finance l'élaboration des atlas de zones inondables, couvrant actuellement près de 20 000 kilomètres de cours d'eau ainsi que leur mise en ligne sur Internet pour les rendre accessibles à un large public. Enfin, le champ législatif de la prévention des risques naturels est renforcé par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Cette loi donne une large place à l'information des citoyens en prévoyant notamment que les maires des communes concernées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles tiennent une réunion d'information publique au moins une fois tous les deux ans.