Réponse publiée le 20 octobre 2003

La responsabilité décennale des constructeurs après réception des travaux a été édictée dès l'origine par les articles 1792 et 2270 du code civil. Ils prévoient que les constructeurs sont responsables de plein droit, au bénéfice du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur, pour les dommages, résultant d'un vice, portant atteinte à la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination, c'est-à-dire à son usage. Le dispositif a fait l'objet d'une importante réforme aux termes de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance construction, afin d'apporter une meilleure protection aux propriétaires en cas de désordres survenant dans le délai de dix ans après construction. La loi a en particulier édicté un double système d'assurances obligatoires permettant, par la souscription de l'assurance de dommages, une réparation intégrale et rapide des dommages importants. Ainsi, le dispositif législatif permet une protection efficace du propriétaire de la construction pendant les dix années suivant la construction dès lors que le maître d'ouvrage souscrit l'assurance de dommages. En conséquence, il n'est pas envisagé, à ce jour, de réformer le texte afin de proroger la responsabilité spécifique des constructeurs au-delà du délai décennal pour des raisons à la fois techniques et économiques. Pour ce qui est plus particulièrement des dommages résultant des vices du sol, ceux-ci sont indemnisés au titre de la présomption de responsabilité décennale des constructeurs. En tout état de cause, une étude de sol avant de construire, particulièrement dans les régions à risque, est une mesure préventive qu'il convient de recommander, même si elle ne saurait éliminer totalement le risque du sol qui peut notamment évoluer sur une durée importante.