Réponse publiée le 25 août 2003

Les mesures provisoires du maire et l'hospitalisation d'office préfectorale sont effectivement des mesures distinctes prévues respectivement aux articles L. 3213-2 et L. 3213-1 du code de la santé publique (CSP). Il a d'ailleurs été confirmé par la jurisprudence que les mesures provisoires du maire ne sont pas des mesures d'hospitalisation d'office. Certes ces deux types de mesures sont liées puisque les mesures du maire précèdent chronologiquement l'hospitalisation d'office. Cependant, il n'y a aucune obligation légale à ce que les mesures préfectorales fassent suite aux mesures municipales en la matière. C'est ainsi, en moyenne, que dans près de trois cas sur dix le préfet prend directement une mesure d'hospitalisation d'office sans intervention du maire. D'une manière générale, le maire est mieux à même de prendre une décision, le fait générateur ayant lieu dans sa commune. De plus, il intervient « en cas de danger imminent », c'est-à-dire en cas d'urgence. Pour cette dernière raison, son intervention est soumise à des contraintes juridiques moindres que celles du préfet. Ainsi un avis médical ou, à défaut, la notoriété publique suffit au maire pour prendre sa décision. Ce n'est pas le cas du préfet, qui doit s'appuyer sur un certificat médical circonstancié (ce qui suppose que le patient ait pu être examiné), certificat qui ne peut émaner d'un psychiatre de l'établissement de santé d'accueil. Une fois les mesures initiales d'hospitalisation sous contrainte prises par le maire ou le préfet, se pose encore la question du transport du malade à l'hôpital d'accueil. Le maire ou le préfet rencontrent des difficultés de même nature dans la réalisation des transports de malades mentaux. Un groupe de travail ministériel a d'ailleurs été mis en place en vue de faciliter ces transports. Enfin l'utilisation - en faveur des personnes vivant dans des conditions précaires et qui refusent toute aide, notamment pendant la période hivernale - de la législation relative aux mesures provisoires du maire à l'égard des malades mentaux doit être faite avec la plus extrême prudence et dans des cas très particuliers. En effet, l'article L. 3213-2 précité du CSP, qui mentionne le danger imminent pour la sûreté des personnes, se rapporte exclusivement à des personnes dangereuses pour autrui atteintes de troubles mentaux et un lien doit être établi entre la dangerosité de ces personnes et leurs troubles mentaux. Sauf si les personnes marginales relevaient effectivement des dispositions dudit article du fait de leurs troubles mentaux, ce serait un véritable détournement de procédure que d'appliquer lesdites mesures provisoires du maire sur le seul critère de soumission à des conditions climatiques particulièrement rudes.