Réponse publiée le 17 février 2004

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Démocratie de proximité, toutes les régions disposent d'une totale liberté pour définir leurs régimes d'aide directe aux entreprises, dès lors qu'ils respectent les règles communautaires de concurrence. Il en découle que dès à présent, chaque région dispose de la possibilité juridique de créer son propre régime d'aide directe aux entreprises similaire à celui de la prime d'aménagement du territoire (PAT) de l'État. En parallèle, l'État souhaite concentrer les interventions de la PAT sur les projets d'investissements les plus importants, compte tenu notamment des nouvelles compétences des régions sur l'intervention économique afin de limiter les risques de chevauchement. Toutefois, le régime d'aide PAT qui est géré au niveau national, ne fait pas partie des dispositifs d'aide que l'État envisage de transférer aux régions dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Cette loi devrait aboutir en effet au transfert aux régions de tous les dispositifs d'aides individuelles aux entreprises gérés par l'État, de façon déconcentrée à l'échelon régional.