nom
Question de :
M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes rencontrés par les personnes dont le nom comporte une lettre accentuée. En effet, la plupart des administrations et organismes publics enregistrent dans leurs fichiers les noms patronymiques en majuscules sans reproduire les accents ou cédilles qui modifient leur prononciation ou leur sens. Cette situation cause de nombreux désagréments et reflète un manque de respect du citoyen-usager. Ainsi. pour ne prendre qu'un exemple vécu, des électeurs dont le nom est « Ané » se font régulièrement appeler « Ane » lorsqu'ils se présentent à leur bureau de vote. Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre des mesures pour que les noms patronymiques soient correctement orthographiés dans tous les documents émanant des administrations et organismes publics, à l'instar des dispositions très claires qui figurent dans l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 17 novembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans la mesure où ils modifient la prononciation ou le sens des lettres ou des mots, les signes diacritiques que sont les points, accents et cédilles font partie de la langue française et doivent être reproduits, en particulier lorsqu'il s'agit de noms propres. Ainsi, dans les actes d'état civil, le nom de famille des personnes doit comporter l'accentuation des majuscules et si le procédé de mise en forme ne le permet pas, la lettre accentuée doit être inscrite en minuscule même si elle constitue la première lettre du nom. Ces règles de la langue française, rappelées dans l'instruction générale relative à l'état civil, sont opposables aux administrations et organismes publics sans qu'il y ait lieu de prendre de mesures particulières.
Auteur : M. Richard Mallié
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 juillet 2003
Réponse publiée le 17 novembre 2003