Question écrite n° 21320 :
collectivités territoriales

12e Législature

Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le processus de privatisation de la Société centrale pour l'équipement du territoire (SCET), engagé il y a quelques semaines. En effet, cette société, filiale du groupe Caisse des dépôts et consignations, possède un large éventail de prestations, allant du conseil global à des missions techniques spécifiques, qu'elle met au service des sociétés d'économie mixte (SEM) et des collectivités territoriales. Depuis près d'un demi-siècle, elle a su se doter d'une expérience incomparable sur les problématiques locales et apporter les réponses à la hauteur des enjeux concernés. Aujourd'hui, les discussions en cours concernant sa cession - pour laquelle le groupe privé Alpha, expert en conseil auprès des comités d'entreprise, s'est porté candidat - suscitent des inquiétudes au sein des SCET et des collectivités locales. Attendu que le Gouvernement souhaite élargir le champ d'intervention de ces dernières dans un prochain avenir, nombreuses sont celles qui redoutent la perte d'un partenaire privilégié. Ainsi auraient-elles davantage besoin de recourir aux types de compétences que seule peut leur fournir la SCET et ne disposeraient-elles plus du prestataire qualifié. Pis encore, elles ne pourraient plus bénéficier du réseau unique constitué d'élus, que cet établissement public a su créer et animer, et que ne saura pas conserver une société privée. A ces craintes s'ajoutent celles des salariés et des organisations syndicales qui s'opposent fermement à toute privatisation. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions permettant de conserver l'identité publique de la SCET, ce qui, en confortant son avenir, contribuerait à rassurer les personnels ainsi que les décideurs locaux.

Réponse publiée le 24 novembre 2003

La société centrale pour l'équipement du territoire (SCET), filiale de la Caisse des dépôts, fait actuellement partie du groupe Icade (ex-SCIC) au sein de la Caisse des dépôts-développement, la holding de services et d'ingénierie de la Caisse des dépôts et consignations. La réputation acquise depuis un demi-siècle par la SCET auprès du monde des collectivités locales est avérée, notamment en matière de partenaire des sociétés d'économie mixte. Elle a su également apporter une valeur ajoutée éprouvée et reconnue dans le domaine du conseil et des prestations d'expertise technique aux collectivités territoriales. Les collectivités locales connaissent depuis plusieurs années des évolutions importantes tant sur le plan réglementaire que financier. L'approfondissement de leur autonomie financière et la perspective d'élargissement de leurs champs d'intervention nécessitent parallèlement que des structures de conseil et d'expertise soient à même de répondre aux demandes qui se font jour. Accusant un certain retard face à ces évolutions, la SCET doit aujourd'hui poursuivre les efforts entamés dans le cadre d'un plan de redressement lancé il y a deux ans pour offrir aux collectivités territoriales la meilleure expertise dans le nouveau cadre qui est le leur. C'est ainsi que l'entreprise créera les conditions favorables pour retrouver la place qui a traditionnellement été la sienne depuis une cinquantaine d'années auprès des collectivités locales. Ce plan passe par une implication plus grande et une responsabilisation accrue des collaborateurs de l'entreprise pour lesquels une participation au capital de l'entreprise est envisagée. Enfin, la proposition de reprise par le groupe privé Alpha n'a pas abouti.

Données clés

Auteur : M. Alain Rodet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 7 juillet 2003
Réponse publiée le 24 novembre 2003

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