Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le rapport pour l'année 2002 du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, intitulé « Vers un droit au logement opposable », établit un constat de la situation du logement, particulièrement pour ce qui concerne les personnes et familles de condition modeste, et avance un certain nombre de propositions qui retiennent toute l'attention du Gouvernement. L'évolution de la situation des personnes et familles mal logées en France montre que l'inconfort et le surpeuplement ont fortement reculé entre les deux recensements de 1990 et de 1999. Environ 1 million de logements en 1999 ne disposaient pas du confort de base (absence de douche ou baignoire, ou de w.-c. intérieur, ou des deux à la fois). Cette situation concernait 2 millions de personnes. Il s'agit majoritairement de petits logements construits avant 1949, qui représentent 4,6 % des résidences principales, et 3,6 % de la population. Ce chiffre varie peu si on le complète par d'autres critères (chauffage, installation de cuisine). En 1990, les données concernant les logements inconfortables concernaient 3 747 000 personnes, soit 6,8 % de la population, soit une baisse de 1 700 000 personnes. Le surpeuplement, qui ne se recouvre que très partiellement avec l'inconfort, concerne 610 000 personnes au dernier recensement, soit environ 1 % de la population. En 1990, le surpeuplement concernait 743 000 personnes. Enfin, la situation des personnes sans domicile a fait l'objet d'une enquête nationale particulière de l'INSEE, qui a permis d'estimer leur nombre à 86 000 pour la France métropolitaine. Ces données ne s'additionnent pas en totalité, en raison du recouvrement partiel des catégories (entre l'inconfort et le surpeuplement ainsi qu'indiqué ci-dessus). Ainsi, le chiffre de 3 millions de personnes mal logées résultant de l'addition de ces diverses catégories peut apparaître surévalué. Entre les deux recensements de 1990 à 1999, le parc locatif social a évolué de 3 128 000 logements à 3 804 000 logements, sa part progressant de 14,5 % à 16 % des résidences principales. Le projet de loi de finances initial pour 2004 prévoit un effort particulièrement important pour le parc social avec la réalisation de 80 000 logements locatifs sociaux, à comparer aux 58 000 prévus pour 2003 et aux 55 000 réalisés en 2002. En ce qui concerne le parc privé, le Gouvernement a fixé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat comme principales priorités la production de logements à loyer maîtrisé et la résorption de l'insalubrité. Un plan départemental de lutte contre l'habitat indigne a été mis en place dans onze départements pilotes. Ces plans d'action sont axés sur le repérage des populations et des territoires prioritaires, la mise en place des procédures, des moyens financiers et des actions opérationnelles, les stratégies de relogement, autour d'une mobilisation des partenaires. Ce plan départemental constitue également un cadre de référence de formalisation de protocoles d'accord quinquennaux signés entre l'État et les collectivités territoriales intéressées, faisant apparaître les engagements précis et quantifiés de chacun. Un pôle national d'appui à l'éradication de l'habitat indigne coordonne ce programme en rassemblant les administrations directement concernées. Des résultats significatifs ont déjà été obtenus, le Gouvernement a décidé de généraliser ce dispositif à l'ensemble du territoire national. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a rappelé récemment l'importance de ce programme national et proposera, dans le cadre du projet de loi « Un logement pour tous » qui sera déposé prochainement au Parlement, le renforcement et la simplification des dispositifs existants et la mise en place de dispositifs permettant de lutter efficacement contre les marchands de sommeil. Enfin, les fonds de solidarité pour le logement, qui sont un dispositif essentiel d'aide à l'accès au logement, et d'aide au maintien dans le logement, aident financièrement des personnes et familles de ressources très faibles. Le projet de loi de décentralisation prévoit, d'une part, la fusion des divers fonds intervenant dans le domaine de l'habitat, d'autre part leur transfert aux départements, collectivités locales en charge de la mise en oeuvre des politiques sociales au plan local.