Réponse publiée le 26 octobre 2004

Contrairement à ce qu'avance l'honorable parlementaire, le stock des formulaires de certificats d'hébergement n'est pas devenu obsolète dans la mesure où le décret nécessaire pour permettre la mise en place du nouveau régime de l'attestation d'accueil n'est pas encore intervenu. Dans cette attente, les anciens formulaires demeurent provisoirement en vigueur. Le projet de décret en question est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État. S'agissant de la demande portant précisément sur la possibilité pour les petites communes rurales d'acquérir les formulaires d'attestation d'accueil à l'unité, au gré de leurs besoins, l'Imprimerie nationale, interrogée sur cette demande, a indiqué qu'un tel approvisionnement était possible. En pareil cas, le prix à l'unité serait supérieur à celui des exemplaires commandés par lot, en raison de la répercussion des frais fixes supportés sur les exemplaires commandés à l'unité. Il peut donc s'avérer plus intéressant de procéder à une commande de 10 formulaires ou plus, quitte à se regrouper avec d'autres communes pour la passation de la commande.