DOM : Guadeloupe
Question de :
M. Éric Jalton
Guadeloupe (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Éric Jalton rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en matière criminelle la détention provisoire peut être prolongée dans le cadre des dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale. Il lui demande par ailleurs s'il est possible en Guadeloupe à un juge des libertés et de la détention de convoquer pour un débat à 9 heures du matin un mis en examen devant être libéré le même jour à zéro heure. Il lui demande aussi s'il est possible à ce même juge, 24 heures après l'expiration du délai de la loi, de prolonger une mesure de détention provisoire qui apparaît en Guadeloupe comme le phoenix qui renaît de ses cendres, sans tenir compte des dispositions de l'article 431-4 du code pénal sur la détention arbitraire.
Réponse publiée le 22 décembre 2003
Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que les règles relatives à la prolongation des mesures de détention provisoire en matière criminelle doivent obéir aux dispositions posées à l'article 145-2 du code de procédure pénale. A ce titre, toute prolongation de détention provisoire doit intervenir avant l'expiration de la durée de détention provisoire précédente, faute de quoi l'intéressé doit être remis en liberté d'office. Par un arrêt du 19 juin 2003, la cour d'appel de Basse-Terre a rappelé cette règle en constatant que la prolongation d'une mesure de détention provisoire avait eu lieu postérieurement à l'expiration de la durée de détention déjà fixée et a ordonné la mise en liberté immédiate de la personne incarcérée, après avoir constaté qu'elle était détenue sans titre.
Auteur : M. Éric Jalton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 juillet 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003