Réponse publiée le 29 septembre 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la sanction des automobilistes étrangers par les dispositifs de contrôle automatisé. Afin de traiter ce sujet l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière complète le code de procédure pénale par un nouvel article 530-2-1 qui rend applicable aux personnes résidant à l'étranger les dispositions juridiques permettant le traitement des infractions constatées par des dispositifs de contrôle automatisés. Il apparaît en outre que certains automobilistes ayant leur résidence en France utilisent de manière abusive des véhicules avec une immatriculation étrangère pour échapper aux contrôles. Afin de lutter plus efficacement contre ce comportement, le décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route a donné aux forces de l'ordre la possibilité, dans certaines conditions, d'immobiliser ces véhicules. De manière plus générale, il est à noter que les dispositifs automatisés ont pour objet de réduire et d'uniformiser la vitesse moyenne du flot de la circulation et qu'il sera dès lors plus difficile pour un automobiliste pris isolément de commettre un excès de vitesse. Au surplus, la réduction du nombre d'automobilistes en infraction permettra un contrôle plus ciblé sur ceux qui adoptent les comportements les plus dangereux avec des procédures d'interception accompagnées le cas échéant d'une mesure de rétention immédiate du permis de conduire, laquelle est applicable aux automobilistes étrangers. Enfin, des coopérations renforcées avec les autres pays européens pourront être mises en place pour améliorer la situation actuelle.